Mentions légales et Conditions Générales (CGU & CGV)

1.1 Éditeur du site

Le site alertes-prefecture.com (ci-après « le Site ») est édité par AR DIGITAL GROUP LTD.

Contact : contact@alertes-prefecture.com

1.2 Hébergement

L'infrastructure du Site est hébergée par :

Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Tél. : +49 (0)9831 505-0
Email : info@hetzner.com
Registre : Ansbach HRB 6089 — TVA : DE 812871812

1.3 Activité

Service automatisé de surveillance et de notification d'alertes pour la disponibilité de rendez-vous en préfecture française.

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès au Site et son utilisation par les visiteurs ainsi que les utilisateurs ayant souscrit un abonnement. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

2.2 Description du service

Le Site permet à ses utilisateurs de recevoir des notifications dès qu'un créneau de rendez-vous se libère pour une démarche administrative spécifique dans la préfecture sélectionnée. Les alertes sont envoyées par e-mail, via Telegram et, en option, par SMS.

2.3 Inscription et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte client. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

2.4 Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation applicable et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles. Vos informations ne sont jamais cédées à des tiers sans votre consentement explicite.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez-nous à contact@alertes-prefecture.com.

Vos données sont conservées pendant la durée d'exécution du service ainsi que durant une période maximale de 3 ans après la fin de votre contrat, sauf obligation légale contraire.

2.5 Cookies

Le Site utilise des cookies techniques essentiels au bon fonctionnement du service (paiement, authentification). D'autres cookies optionnels peuvent être déposés à des fins de mesure d'audience et de suivi des erreurs techniques. Certaines de ces données peuvent être transmises à nos sous-traitants techniques. En naviguant sur le Site, vous consentez à l'utilisation des cookies essentiels et, optionnellement, des cookies non essentiels.

2.6 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, visuels, logos, icônes, graphiques et tout autre contenu) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou réutilisation, partielle ou intégrale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Tout usage non autorisé pourra donner lieu à des poursuites.

2.7 Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute évolution significative sera communiquée aux utilisateurs sur le Site ou par e-mail dans un délai de 30 jours.

3.1 Nature du service vendu

Le service consiste en un système automatisé de surveillance des créneaux de rendez-vous en préfecture, accompagné d'un système d'alerte en temps réel. L'utilisateur souscrit un abonnement pour recevoir des notifications dès qu'un créneau devient disponible pour la démarche et la préfecture choisies. L'objectif est d'éviter à l'utilisateur la vérification manuelle et continue des plages disponibles.

3.2 Souscription

Pour souscrire, l'utilisateur crée un compte, sélectionne une préfecture et une démarche, puis valide son abonnement. Le paiement est exigible immédiatement et conditionne l'activation du service.

3.3 Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes charges incluses (TTC). Conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service débute dès la validation du paiement et qu'il renonce, en conséquence, à son droit de rétractation. En souscrivant au service, l'utilisateur accepte que la fourniture commence sans délai et qu'aucune rétractation ne sera possible.

3.5 Garantie et responsabilité

Le Site s'engage à fournir un service de qualité, mais ne peut garantir la disponibilité effective des créneaux de rendez-vous, celle-ci dépendant exclusivement des préfectures concernées.

3.6 Désabonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client. Le service reste accessible jusqu'au terme de la période payée. Au-delà, aucune nouvelle alerte ne sera émise.

3.7 Remboursement

L'utilisateur reconnaît qu'aucun remboursement ne pourra être demandé une fois le paiement validé. Cette condition est acceptée sans réserve par l'utilisateur lors de la souscription.

3.8 Limitations de responsabilité

Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service. L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol, il s'engage à informer l'éditeur sans délai.

L'utilisateur reconnaît également que l'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient liées à une opération de maintenance, à une mise à jour, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

3.9 Litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, le droit français étant seul applicable.

3.10 Évolution des CGV

Les CGV peuvent évoluer à tout moment. Toute modification significative sera communiquée aux utilisateurs sur le Site ou par e-mail dans un délai de 30 jours.