Conditions d'éligibilité
La Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit l'accès à la couverture santé pour toute personne résidant légalement en France de manière stable et continue. Pour les étrangers :
- Titre de séjour valide (ou récépissé, ou VLS-TS validé)
- Résidence stable >3 mois (sauf dérogations)
- Justificatifs : identité, acte de naissance traduit, domicile, RIB
NIA puis NIR : comprendre les étapes
Le processus se déroule en deux phases distinctes selon Ameli.fr, ce qui est souvent source de confusion :
Étape 1 — NIA (Numéro d'Identification d'Attente)
- Numéro provisoire commençant par 7 ou 8
- Délivré quelques semaines après dépôt complet
- Permet consultation et remboursement
- Valable 9 mois maximum
- ⚠️ Pas encore de carte Vitale physique
- ⚠️ Pas encore de compte Ameli complet
Étape 2 — NIR définitif
- Numéro Sécu officiel et permanent (1 ou 2)
- Délai d'instruction : 9 mois selon Ameli.fr
- Attribué par le SANDIA
- Permet la commande de la carte Vitale
- Reste votre numéro à vie
Les 5 étapes pour obtenir votre carte Vitale
Préparer votre dossier
Formulaire S1106 (sans emploi) ou affiliation auto via DPAE employeur (salarié). Plus justificatifs.
Déposer la demande à la CPAM
Sur ameli.fr ou en agence CPAM. Étudiants : etudiant-etranger.ameli.fr
Obtention du NIA provisoire
Sous quelques semaines. Consultations + remboursements possibles, sans carte physique.
Obtention du NIR définitif
9 mois après NIA selon Ameli.fr. SANDIA contrôle l'état civil → numéro permanent.
Commande et réception de la carte Vitale
Sur compte Ameli (Mes démarches → Commander ma carte Vitale). Réception sous 2-3 semaines.
Documents requis pour le formulaire S1106
Voici les pièces à joindre selon les sources officielles :
- Copie du passeport
- Copie de la carte de séjour ou visa
- Acte de naissance traduit (assermenté)
- Justificatif de domicile <3 mois
- RIB à votre nom
- Salariés : contrat de travail + bulletins de salaire
- Étudiants : certificat de scolarité
Cas particuliers selon votre profil
🎓 Étudiants étrangers (hors UE)
Procédure simplifiée via etudiant-etranger.ameli.fr :
- Titre de séjour ou VLS-TS étudiant
- Attestation de scolarité
- Pièce d'état civil
- RIB ou IBAN
- Autorisation parentale (<16 ans)
Gratuit. Attestation provisoire dès l'inscription.
💼 Salariés étrangers
L'affiliation est automatique via la DPAE de l'employeur. La CPAM ouvre vos droits.
À envoyer à la CPAM : titre de séjour, acte de naissance traduit, domicile, RIB.
🏠 Conjoints, parents, sans emploi
Formulaire S1106 (téléchargeable sur ameli.fr) + justificatifs.
Condition : résidence stable >3 mois en France (3 justificatifs minimum).
Sans titre de séjour : l'AME
L'Aide Médicale d'État (AME) est pour les personnes sans titre de séjour résidant en France >3 mois. Couvre les soins essentiels mais PAS de carte Vitale.
- Conditions : résidence >3 mois + ressources
- Formulaire S3720 + justificatifs à la CPAM
- Validité : 1 an renouvelable
- Carte d'AME papier (pas de Vitale)
La CSS : complémentaire santé pour faibles revenus
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU-C) est gratuite ou à faible coût pour faibles revenus. Complète la Sécu :
- Couvre le ticket modérateur (30% restants)
- Forfait hospitalier inclus
- Soins dentaires + optiques
- Demande via Ameli ou formulaire S3711
Que faire si la CPAM tarde ou bloque ?
Si plus de 3 mois sans nouvelles :
- Conservez toutes les preuves de dépôt
- Recommandé AR à la CPAM (réponse sous 15j)
- Saisine Défenseur des Droits (gratuit)
- Urgence : attestation provisoire de droits à la CPAM
Besoin d'un RDV en préfecture pour votre titre ?
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Activer une alerte →Sources officielles
ameli.fr — Étrangers en France
etudiant-etranger.ameli.fr
service-public.gouv.fr
defenseurdesdroits.fr